ABROGÉE Loi sur l’aménagement du territoire, LRM 1987 c. P80

La loi autorise une commission ou un conseil à préparer et à adopter un plan directeur pour le district d'aménagement ou la municipalité qui peut contenir la mise en place de services publics et d'installations, y compris : a) la collecte, le traitement et l'évacuation des eaux usées; b) l'approvisionnement en eau et sa distribution; c) l'enlèvement des vidanges; d) les institutions éducationnelles et culturelles; e) les installations de loisirs, parcs, terrains de jeux et autres aires ouvertes publiques; f) le service de prévention des incendies et de police; g) les services de transport et de communication; h) les installations de services de santé et de services sociaux; i) la conservation des bâtiments et autres ouvrages, ainsi que des sites et zones qui revêtent un intérêt historique.