ABROGÉ Code du bâtiment du Manitoba, Règlement du Manitoba 127/2006

Le règlement prévoit l'adoption, en tant que normes de construction applicables au Manitoba, des dispositions des articles 3 et 4 de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs exigeant un système de ventilation distinct dans les débits de tabac, ou dans les endroits désignés à titre de fumoir ou de chambre pour fumeurs aux termes de ladite loi.