Règlement municipal SS-19 de Summerside – règlement municipal sur le lotissement

Ce règlement municipal régit le lotissement et le remembrement des terres dans la ville de Summerside. Il exige que dans le cas des parcelles de terres de plus d'un acre qui font l'objet d'un lotissement à des fins résidentielles, le promoteur réserve un certain pourcentage des terres en vue de la création d'espaces verts, d'aires de loisirs ou de parcs.