Loi sur le transport des marchandises dangereuses, LRN-B 2011, c 232

Cette loi donne au Ministre la responsabilité de légiférer le transport de produits, substances ou organismes divers considérés comme dangereux à la vie, à la santé, à la propriété ou à l’environnement lorsqu’ils sont transportés dans un véhicule sur une route.