Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, LO 2002, c 32

Les objets de la présente loi sont les suivants : 1. Reconnaître que la population de l'Ontario est en droit de s'attendre à ce que son eau potable soit saine. 2. Protéger la santé des êtres humains et prévenir les dangers de l'eau potable pour la santé au moyen du contrôle et de la réglementation des réseaux d'eau potable et des analyses de l'eau potable.