Loi sur les Permis d’alcool, LRO 1990, c L.19

Lieu : Ontario

Facteur de risque : Consommation d'alcool

Intervention en matière de politique : Densité des points de vente, Privatisation, Publicité, Fixation des prix, Alcool

Contexte : À l'échelle de la population/de la collectivité, Service

État de la politique : Actif

Type de politique : Statut

Champ d’application : Provincial/Territorial

Année de dernière modification : 2019

Année d’adoption : 1990

Année d’abrogation :