Loi sur la santé publique, SNWT 2007, ch. 17

Cette loi offre un cadre de travail complet destiné à la protection et à la promotion de la santé publique dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle contient des dispositions précises visant les professionnels lors du diagnostic, de l'analyse ou de l'immunisation concernant des maladies à déclaration obligatoire (y compris des cancers et des tumeurs bénignes) et permet à l'administrateur en chef de la santé publique de créer un programme d'immunisation sur une base volontaire pour l'ensemble ou une partie des Territoires du Nord-Ouest. Elle donne au chef de police le droit d'adopter des réglementations incluant, sans toutefois s'y limiter, des réglementations sur la salubrité alimentaire, l'approvisionnement en eau, l'immunisation pour la prévention ou le traitement des maladies à déclaration obligatoire.