ABROGÉ Loi sur l’urbanisme, LRTN-O 1988, c P-7

Cette Loi donne des directives en vue de la planification municipale en permettant aux conseils municipaux de demander l'élaboration d'un plan directeur exposant la manière qui semble la plus efficace, méthodique, économique et pratique, de planifier et de réaliser l’aménagement ou le réaménagement du territoire municipal. Le plan directeur comprend des propositions relatives à l’établissement de chemins, de services et de bâtiments publics, d’écoles, de parcs et de zones récréatives, et la réserve de terrains pour ces fins et d’autres fins publiques et communautaires.