Loi sur la garde d’enfants, CPLM c C158

La Loi sur les garderies d'enfants vise à faire en sorte que quiconque assure la garde d'enfants est tenu de fournir en tout temps un milieu favorable à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants. L'article 34, qui stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application pour, notamment, fixer les normes en matière de santé, de sécurité, de nutrition, de discipline, de dotation en personnel et de mesures d'urgence, à observer par les titulaires de licence dans leur établissement.