Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ c S-4.2

Cette loi établit le plan des services sociaux et des services de santé qui vise à conserver et à améliorer les capacités physiques, mentales et sociales des personnes, afin de leur permettre de fonctionner dans leur communauté et de tenir les rôles qu'elles entendent assumer d'une manière qui soit acceptable pour elles-mêmes et pour les groupes auxquels elles appartiennent. La protection de la santé publique est désignée comme étant le principal objectif du plan.