Règlement sur les énoncés d’intérêt provincial, RRS c. P-13.2 Règl. 3

Ce règlement énumère les énoncés d'intérêt provincial en annexe, notamment un énoncé sur les besoins en aires libres et de loisirs, qui guident l'utilisation du sol municipale. Tout plan de district, plan directeur communautaire, plan régional, arrêté de lotissement ou arrêté de zonage adopté ou modifié en vertu de la loi doit être conforme aux énoncés d'intérêt provincial.