Règlement sur les terres réservées, 2009, RRS c. P-13.1 Règl. 3

L'article 9 de ce règlement prévoit que les fonds obtenus par une municipalité de la vente ou de la location de terrains réservés publics, environnementaux ou municipaux soient versés au compte des terres réservées afin de servir à l'acquisition de terres à des fins publiques, ou pour l'aménagement ou l'amélioration de parcs et d'installations récréatives sur des terres publiques établies.