Code de gestion des pesticides, RRQ, ch. P-9.3, r. 1

Ce code comporte des normes quant à l'entreposage, la vente et l'usage de pesticides. Il interdit la vente ou l'offre de vente de pesticides de catégorie 4 ou 5 destinés à être appliqués sur des pelouses qui contiennent un ingrédient actif présent sur la liste de l'annexe I du présent code, laquelle inclut le malathion. Il interdit également l'application de pesticides contenant un ingrédient actif énuméré dans l'annexe I du présent code concernant les pelouses : 1) des terrains appartenant à l'État; 2) des terrains appartenant aux municipalités, à une communauté métropolitaine et à l'Administration régionale Katvik, exception faite des parties inutilisées des droits de passage des rues; 3) des terrains appartenant aux établissements d'enseignement de niveaux collégial et universitaire; 4) des terrains appartenant à des institutions sociales et de santé; 5) des terrains sur lesquels se tiennent des activités sportives, récréatives, culturelles ou artistiques auxquelles assistent des enfants de moins de 14 ans. Ce code permet également l'application de glyphosate sur les feuilles avec un pulvérisateur à dos ou à rampe le long d'une voie ferrée ou d'une ligne de transport d'énergie située à plus de 10 m d'un cours ou d'un plan d'eau ou sur une souche d'arbre distante de plus de 15 m d'un cours ou d'un plan d'eau.