ABROGÉ Règlement de 2007-2008 sur les subventions aux écoles, RRS c. E-0.2 Règl. 18

Ce règlement prévoit qu'à l'égard des subventions provinciales de construction d'école, il n'y a pas de montant minimum d'acompte (payé par le conseil scolaire) pour les projets de remédiation visant le radon.