Règlement sur le financement de l’éducation, RRS c. E-0.2 Règl. 20

Ce règlement prévoit qu'à l'égard des subventions provinciales de construction d'école, il n'y a pas de montant minimum d'acompte (payé par le conseil scolaire) pour les projets de remédiation visant l'amiante ou le radon.