ABROGÉ Règlement 46/94b sur les ententes et les exemptions fiscales concernant les immobilisations municipales et scolaires

Le règlement permet aux municipalités de conclure des ententes concernant des installations municipales, comme des centres de loisirs. Il permet également aux commissions scolaires de conclure des ententes concernant des installations scolaires afin d'exempter de taxes les terrains sur lesquels elles sont aménagées.