Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, SC 2012, c 19, s 52

La présente loi a pour objectif de protéger l'environnement et la santé humaine qui peuvent êtres affectés par l'achèvement de projets spécifiques (dont certains peuvent êtres liés à des autorités fédérales comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire) à travers l'application du principe de précaution.